PACS Pacte civil de solidarité

 

 Le PACS est ouvert aux couples du même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention

 

 > Qui peut conclure un PACS
 Les futurs partenaires        * doivent être majeurs
                                                * doivent être juridiquement capables
                                                * ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés
                                                * ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs

 Vous pouvez faire enregistrer la déclaration conjointe de PACS soit par un officier d'Etat Civil en mairie, soit par un notaire.

 

 > Convention de PACS, cerfa n°15726*02
 > Déclaration conjointe d'un PACS, cerfa n° 15725*02

 > Pièces justificatives

 

 Demandez votre dossier PACS en mairie