Etat Civil

 

  • Acte de naissance - Mariage - Décès
  • Déclaration de naissance
  • Mariage
  • Demande de livret de famille
  • Parrainage citoyen

 

Actes de naissance, mariage, décès

Copie ou extrait d'un acte d'état civil
Texte de référence: Décret n°62-921 au 31.08.962 modifié

Quels sont les actes délivrés?
Les actes de naissance des personnes nées à Meillerie
Les actes de mariage des personnes ayant célébré leur union à Meillerie
Les actes de décès des personnes domiciliées à Meillerie, quel que soit le lieu du décès
Quels types d'acte?
La copie est une reproduction intégrale de l'original d'un acte d'état civil, tel qu'il figure sur le registre
L'extrait est une reproduction partielle et synthétique de l'original d'un acte. Il peut être avec ou sans filiation selon qu'il fait apparaître les renseignements
relatifs au titulaire
Qui peut les obtenir?
Les actes de décès et les extraits de naissance sans filiation peuvent être remis à toute personne majeure
Les copies et les extraits de naissance ou de mariage avec filiation peuvent être demandés par l'intéressé majeur, ses ascendants, ses descendants ou son conjoint

Comment faire sa demande?
                                En vous rendant personnellement au bureau de la Mairie
Les personnes de nationalité française dont les actes ont été dressés à l'étranger ou dans des territoires anciennement sous administration française peuvent faire leurs demandes dans un espace dédié entièrement en ligne, celui du Service Central d'Etat Civil.

 

Déclaration de naissance

Qui peut déclarer une naissance?
Le père à titre principal, sinon
Le médecin, la sage femme ou l'officier de santé ayant assistéà l'accouchement,ou
Toute autre personne ayant assisté à l'accouchement,ou
La personne chez qui l'accouchement a eu lieu si l'accouchement s'est déroulé hors du domicile de la mère ou hors d'un
établissement hospitalier

Où déclarer la naissance?
A la Mairie du lieu d'accouchement, quel que soit le domicile des parents.
Le service d'Etat Civil de la Mairie de Meillerie reçoit donc les déclarations de toutes les naissances survenues à Meillerie.

Quand déclarer la naissance?
Dans les 3 jours suivants l'accouchement.
ATTENTION: le jour de l'accouchement n'est pas compté dans ce délai; et lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche,
ou un jour férié, ce dernier est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant.

Texte de référence: Article 55 du code CMI, Décret n° 60-1265 du 25.1.1960 modifié

IMPORTANT : Le respect de ce délai est primordial. En cas de dépassement, l'officier ne pourra plus enregistrer la naissance. Il appartiendra alors au Tribunal de Grande Instance de constater judiciairement la naissance hors délai. C'est une procédure longue, qui peut prendre plusieurs mois durant lesquels aucune prestation sociale ou familiale concernant l'enfant ne peut être perçue.

Quels documents fournir?
     Vous êtes mariés :
le certificat médical constatant l'accouchement
le livret de famille pour mise à jour
     Vous n'êtes pas mariés :   
le certificat médical constatant l'accouchement
le ou les actes de reconnaissance si vous avez effectué cette démarche avant l'accouchement
le livret de famille pour mise à jour