Elections

Inscription sur les listes électorales

Texte de référence : code électoral, articles L9 à L15-1 et articles R1 à R5
circulaire n° INT/A/06/0093/C du Ministre de l'Intérieur en date du 16 octobre 2006,
relative à la révision et à la tenue des listes électorales

 

De quoi s'agit-il?

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales de la commune de son domicile (domicile légal, résidence ou domicile fiscal de plus de 5 ans).

L'inscription volontaire concerne toute personne de nationalité française ou tout ressortissant d'un pays membre de l'Union Européenne rattaché (e)  à la commune au titre du domicile, de la résidence ou de la qualité du contribuable. Elle doit être accomplie :
- par ceux qui ont déménagé pour venir habiter sur la commune
- par ceux qui habitent la commune mais qui n'ont jamais demandé leur inscription
- par ceux qui viennent d'acquérir la nationalité française

La demande d'inscription se fait soit :
- directement auprès de la Mairie
- par correspondance à l'aide de l'imprimé prévu à cet effet
- par internet, sur le site www.mon.service-public.fr

Quand doit-on se faire inscrire?

Les demandes se reçoivent toute l'année jusqu'au dernier jour ouvrable du mois de décembre. Elles prennent effet au 1er mars de l'année suivante, après la période de révision.

Quelles sont les pièces à fournir?

> Inscription volontaire d'un ressortissant français : un justificatif d'état civil et de nationalité française plus une preuve de l'attache du demandeur avec la commune

Les pièces justificatives :
- au titre du domicile : quittance récente d'eau, d'électricité ou de téléphone fixe ; dernier avis d'imposition ou dernière taxe d'habitation ; attestation d'assurance sur l'habitation principale ; quittance de loyer émanant d'un organisme, d'une agence immobilière ou d'un gestionnaire de biens ; bulletin de salaire récent ; titre de pension
- au titre de la résidence sur la commune : tout document permettant de constater que le demandeur y réside au moins 6 mois de l'année en continu (courriers et enveloppes libellés à l'adresse sur une durée de 6 mois, quittances de loyers émanant d'un particulier, attestation de mise à disposition d'un logement émanant d'un particulier)
- en qualité de contribuable sur la commune : certificat du Centre des Impôts attestant que le demandeur est inscrit au rôle des contributions directes de la commune depuis au moins 5 années consécutives, même s'il s'agit d'impôts différents.

> Inscription volontaire d'un ressortissant de l'Union Européenne : un justificatif d'état civil et de nationalité plus une preuve de l'attache du demandeur avec la commune. Les preuves justifiant l'attache sont les mêmes que pour une inscritption volontaire d'un ressortissant français.

Important! Les Européens sont inscrits sur des listes électorales complémentaires, distinctes des listes sur lesquelles sont inscrits les français. Ils ne peuvent participer qu'à deux élections : les européennes et les municipales

Le demandeur doit-il se déplacer?

Si le demandeur est dans l'incapacité de se déplacer en Mairie pour effectuer cette démarche, il peut :

- soit mandater un tiers. Celui-ci devra être muni des originaux des documents nécessaires à l'inscription, ainsi qu'une procuration sur papier libre rédigée par l'intéressé, et présentera sa propre pièce d'identité lors du dépôt de la demande
- soit adresser par courrier simple à la Mairie l'imprimé Cerfa de demande d'inscription sur les listes électorales, dûment rempli, accompagné des photocopies de tous les documents nécessaires à l'accomplissement de cette démarche.

 

Procurations:

Si vous ne pouvez pas vous déplacer ou être présent dans votre commune d'inscription élecotrale, vous avez la possibiité de confier un mandat à un autre électeur inscrit dans la même commune que vous par l'intermédiaire du formulaire Cerfa 14952.

De quoi s'agit-il?

Le vote par procuration est une procédure qui permet à un électeur (le mandant) de se faire représenter le jour du scrutin, dans son bureau de vote, par un autre électeur de son choix (le mandataire) afin qu'il vote en ses lieu et place.

Qui peut en bénéficier?

Toute personne inscrite sur les listes électorales, et se trouvant dans l'impossibilité d'être présente dans sa commune d'inscription le jour du scrutin, ou de participer au vote, bien que physiquement présente.
Les cas les plus courants sont : déplacement professionnel, congés, maladie, handicap, formation, résidence dans une autre commune ou à l'étranger, peine de prison n'entrainant pas l'incapacité électorale.
La personne mandataire doit être inscrite dans la même commune que le mandant mais pas obligtoirement dans le même bureau de vote

Attention : un mandataire ne peut être titulaire que de deux procurations maximum dont une seule établie en France

Où établir une procuration?

> sur le territoire français : - Soit au Tribunal d'Instance de son domicile ou de son lieu de travail
                                            - Soit devant l'officier de police judiciaire (gendarmerie ou police nationale) délégué par le Tribunal d'Instance
> à l'étranger : auprès du Consulat de France du pays concerné

Quand faire établir une procuration?

Les procurations peuvent être demandées toute l'année

Le demandeur doit-il se déplacer?

Oui, en principe. Cependant, si son état de santé ne lui permet pas de se rendre auprès de l'autorité compétente, celle-ci peut déléguer un agent à son domicile, sur justification médicale. Le mandataire n'a pas besoin d'être présent, ni de fournir un quelconque jusitficatif.

Quels sont les documents à fournir?

Le mandant doit simplement justifier de son identité. Sa qualité d'électeur sera vérifiée par la suite par la mairie d'inscription. Il n'a plus à fournir la preuve de son impossibilité d'être présent le jour du scrutin : elle est remplacée par une simple attestation sur l'honneur, intégrée à l'imprimé de la demande.

Combien de temps est valable une procuration?

En principe, elle est valable pour un seul scrutin. Le demandeur peut, s'il le souhaite, indiquer une durée plus longue dans la limite d'un an maximum.
L'autorité consulaire peut délivrer des procurations pour une durée maximale de 3 ans.

 

Elections - les formulaires à votre disposition

Formulaire Cerfa n°12669*01 : demande d'inscription sur les listes électorales à usage des citoyens français
Formulaire Cerfa n°12670*01 : demande d'inscription sur les listes électorales à usage des citoyens non français de l'Union Européenne - élections municipales
Formulaire Cerfa n°12671*01 : demande d'inscription sur les listes électorales à usage des citoyens non français de l'Union Européenne - élections des représentants français au parlement européen